Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19 mai 2026 · Spécifique aux actions de formation professionnelle

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Formaxia — organisme de formation déclaré [À COMPLÉTER — n° d'activité] auprès du Préfet de Région PACA, certifié Qualiopi — et toute personne physique ou morale (« le Client ») souhaitant bénéficier d'une action de formation.

Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Description des formations

Formaxia propose une action de formation intitulée « L'IA appliquée au Bâtiment et à la Gestion de Chantier », d'une durée de 14 heures réparties sur 2 jours, en présentiel (Avignon ou intra-entreprise) ou en distanciel (visioconférence interactive).

Le programme détaillé, les objectifs pédagogiques, les modalités et les prérequis figurent sur la fiche programme officielle disponible sur formaxia.fr/programme.html.

Article 3 — Tarifs

Le tarif standard de la formation est de 546 € HT par participant, hors taxes éventuelles.

Ce tarif inclut : l'animation pédagogique, les supports de cours, le guide pratique 50 pages, le pack templates, l'accès aux ressources en ligne pendant 1 an, et la préparation à la certification RS6776.

Article 4 — Financement par OPCO Constructys

La formation est éligible à une prise en charge à 100% par OPCO Constructys pour les entreprises du BTP, TP ou négoce de moins de 50 salariés cotisant à ce dernier.

Formaxia accompagne gratuitement le Client dans la constitution et le dépôt de son dossier auprès de Constructys. La prise en charge effective reste soumise à l'acceptation du dossier par l'OPCO.

En cas de refus de prise en charge, Formaxia en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors choisir : (a) maintenir l'inscription en s'acquittant du tarif standard, ou (b) annuler sans frais.

Article 5 — Inscription

L'inscription à une session se fait par le formulaire en ligne sur le site, par email ou par téléphone. Elle est confirmée par l'envoi d'une convention de formation (ou contrat de formation pour les personnes physiques agissant à titre individuel), conforme aux articles L.6353-1 et suivants du Code du Travail.

La convention précise l'intitulé, le contenu, la durée, les modalités, les dates et le coût de la formation. Elle doit être retournée signée à Formaxia avant le début de la formation.

Article 6 — Conditions de paiement

6.1 — Financement OPCO

Lorsque la formation est prise en charge par Constructys, Formaxia adresse directement la facture à l'OPCO après la formation. Aucun paiement n'est dû par le Client.

6.2 — Paiement direct entreprise

À défaut de prise en charge OPCO, le règlement s'effectue par virement bancaire à réception de la facture, sous 30 jours à compter de la date d'émission. Tout retard de paiement entraînera l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 C. com).

Article 7 — Annulation et report

7.1 — Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par email à info@formaxia.fr. Les frais d'annulation s'élèvent à :

• Plus de 14 jours avant la formation : aucun frais
• De 7 à 14 jours avant : 30% du coût total
• Moins de 7 jours avant : 50% du coût total
• Absence non justifiée le jour J : 100% du coût total

En cas d'annulation, ces frais ne sont pas pris en charge par l'OPCO et restent à la charge directe de l'entreprise.

7.2 — Annulation par Formaxia

Formaxia se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session, notamment en cas de nombre insuffisant de participants (minimum 5) ou de force majeure. Dans ce cas, les sommes éventuellement versées seront intégralement remboursées sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.

Article 8 — Force majeure

Formaxia ne pourra être tenu responsable des inexécutions liées à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code Civil. En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues sans qu'aucune indemnité ne soit due.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à respecter les règles de bonne conduite, d'assiduité, de ponctualité et à émarger les feuilles de présence à chaque demi-journée. Tout comportement incompatible avec le bon déroulement de la formation pourra entraîner l'exclusion du stagiaire, sans remboursement.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Tous les supports remis lors de la formation (guide, templates, ressources en ligne) demeurent la propriété exclusive de Formaxia. Le Client s'engage à n'utiliser ces supports qu'à des fins personnelles ou internes à son entreprise, et à ne pas les reproduire, diffuser ou commercialiser sans autorisation écrite préalable.

Article 11 — Confidentialité et protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Article 12 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à info@formaxia.fr. Formaxia s'engage à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés. Une procédure formelle de traitement des réclamations est tenue à disposition dans le cadre de la certification Qualiopi.

Article 13 — Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : [À COMPLÉTER — désigner un médiateur de la consommation référencé CECMC]

Article 14 — Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents — le tribunal du lieu du siège social de Formaxia pour les litiges entre professionnels.